The obligation of cooperation before the ICC in the arrest of suspects
L'obligation de coopération devant la CPI en matière d'arrestation des suspects
Résumé
Summary: The obligation of cooperation before the ICC in matters of arrest and search for suspects marks an important turning point in the Court's practice by devoting an entire Chapter 9 of the SR to the general obligation of cooperation. However, this obligation is not always respected due to States' failure to comply with their commitments to the ICC in terms of handing over suspects. A question that remains ambiguous and requires radical solutions.
L'obligation de la coopération devant la CPI en matière d'arrestation et de recherche des suspects marque un tournant important dans la pratique de la Cour en consacrant tout un Chapitre 9 du SR pour l'obligation générale de la coopération. Cependant cette obligation n'est pas toujours respectée à cause du non-respect des Etats de leurs engagements envers la CPI en matière de remise des suspects. Question qui reste ambiguë et qui nécessite des solutions radicales.
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