%0 Journal Article %T Note sous Cass. soc., 7 février 2012 %+ Droit médical et de la santé %A Puigelier, Catherine %< avec comité de lecture %@ 0242-5777 %J La Semaine juridique. Édition générale %I Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %P 0-0 %8 2012 %D 2012Journal articles %G French %L hal-00985828 %U https://univ-paris8.hal.science/hal-00985828 %~ UNIV-PARIS8 %~ 174655 %~ UNIV-PARIS-LUMIERES