Réflexion sur la cessation des paiements : une notion flexible et adaptable aux procédures
Abstract
Réflexion sur la cessation des paiements : une notion flexible et adaptable aux procédures Plan Paragraphe 1. L'interprétation flexible de la cessation des paiements I. La qualification juridique de la cessation des paiements II. La qualification procédurale de la cessation des paiements Paragraphe 2. La cessation des paiements comme une notion pivot mais flexible I. La cessation des paiements : élément pivot du dispositif des procédures collectives II. La souplesse de la cessation des paiements dans les procédures
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