L'incompétence du Conseil d'Etat pour contrôler l'élection des députés Lisbonne - Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2012

L'incompétence du Conseil d'Etat pour contrôler l'élection des députés Lisbonne

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00977439 , version 1 (11-04-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00977439 , version 1

Cite

Alice Fuchs-Cessot. L'incompétence du Conseil d'Etat pour contrôler l'élection des députés Lisbonne. Droit administratif, 2012, pp.45-47. ⟨hal-00977439⟩
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