Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
Haki Shtalbi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-paris8.hal.science/hal-00977462
Soumis le : vendredi 11 avril 2014-11:00:01
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00977462 , version 1
Citer
Alice Fuchs-Cessot. Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011. Actualité juridique Droit administratif, 2012, pp.1449-1452. ⟨hal-00977462⟩
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