"Pour un approfondissement du cadre juridique des interceptions de sécurité" - Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

"Pour un approfondissement du cadre juridique des interceptions de sécurité"

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Dates et versions

hal-03114880 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03114880 , version 1

Citer

Bertrand Warusfel. "Pour un approfondissement du cadre juridique des interceptions de sécurité". 21ème rapport d'activité (2012-2013) de la Commission de contrôle des interceptions de sécurité, Documentation française, pp.17-23, 2014. ⟨hal-03114880⟩
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